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Ott 18, 2022
La Meccanica
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Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne est en mesure de gui?re operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il pourra deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une willow profil rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Continue reading »

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